LOI CARREZ :
La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.
Absent lors de la conclusion de la vente, il peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité.
Pour éviter l’annulation de la vente d’un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l’art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l’acquéreur et le vendeur.
La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
LOI BOUTIN :
La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L’interdiction de demander une caution pour les sociétés
A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou de mesurage Loi Boutin lorsque cette mesure est établie par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location.
Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin.
Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.