Mesurage loi CARREZ et loi BOUTIN
Ce diagnostic concerne les surfaces privatives des lots copropriété verticales pour les immeubles, et horizontales pour certains lotissements de plusieurs maisons individuelles ayant un statut de copropriété.
Les commerces, bureaux, logements… sont soumis à cette loi, mais pas les maisons individuelles isolées (ne faisant pas partie d’une copropriété).
Le certificat de mesurage de surface habitable CARREZ est une obligation.
Le recours à un professionnel en diagnostic immobilier est fortement conseillé afin d’éviter les risques d’erreurs qui pourraient avoir des conséquences importantes soit :Une annulation pure et simple de l’acte de vente.
Une réduction du prix de vente par rapport à la superficie réelle