DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
QUELQUE SOIT VOTRE PROJET, la loi prévoit l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics destinés à informer les futurs occupants de l’état et des caractéristiques du logement ; Contrainte….. mais aussi Véritables outils de négociation, ces diagnostics devront être annexés à la promesse de vente et obligatoirement à l’acte d’achat ou au contrat de location.
Diagnostics location
Avant la location d’un bien, local d’habitation, ou à usage mixte, habitation et professionnel, le bailleur est tenu de faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, des
Diagnostics vente
Dans ce contexte, le vendeur est tenu par la loi de faire effectuer par un Diagnostiqueur certifié, plusieurs diagnostics, constats et mesurages, en fonction de l’ancienneté du bien
La validité de différents diagnostics
Bien concerné : clos, couvert et chauffé, Validité 10 ans, sauf si des travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien
Bien concerné : construit avant 1er janvier 1949
Valide 1 an en cas de vente
6 ans en cas de location
Illimitée si absence de plomb
Bien concerné :
en copropriété
Validité illimitée, si on ne modifie pas les surfaces par des travaux
Concernant toute installation à plus de 15 ans
Valide 3 ans en cas de vente
6 ans en cas de location
Bien concerné : construit avant 1er juillet 1997
Validité : illimitée si absence d’amiante
Bien concerné : situé dans une zone déclarée à risque
En cas de vente seulement
Valide 6 mois
Concernant toute installation à plus de 15 ans
Valide 3 ans en cas de vente 6 ans en cas de location
Bien concerné : En location
Validité illimitée, si on ne modifie pas les surfaces par des travaux
*N’oubliez-pas, le diagnostic ERP, obligatoire et valide 6 mois
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