En cas de vente ou de location d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. Les nouvelles installations ainsi que les installations qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 Août 1977 modifié).
  • Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie.
  • Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigazest l’organisme agréé de référence depuis 1990.
L’état de l’installation intérieure de gaz est valide pendant 3 ans dans le cas d’une vente, et pendant 6 ans dans le cas d’une location. Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :
  • L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
  • L’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement
  • L’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.

Les nouvelles installations ainsi que les installations qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 Août 1977 modifié).

  • Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie.
  • Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigazest l’organisme agréé de référence depuis 1990.

L’état de l’installation intérieure de gaz est valide pendant 3 ans dans le cas d’une vente, et pendant 6 ans dans le cas d’une location.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

  • L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
  • L’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement
  • L’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils