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Avant la location d’un bien, local d’habitation, ou à usage mixte, habitation et professionnel, le bailleur est  tenu de faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, des constats et mesurages, en fonction de l’ancienneté du logement et de ses installations (Plomb, Amiante éventuellement, électricité, gaz ; DPE, ESRIS, ainsi que le mesurage BOUTIN ) et un état des lieux.

Ces diagnostics font état des caractéristiques du bien loué, et doivent être annexés au bail ;  l’absence ou un mesurage erroné peut engager la responsabilité du bailleur et obligatoirement du diagnostiqueur, ou modifier à la baisse le montant du loyer, même après l’entrée dans les lieux du locataire.

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Protection des données

Conformément à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) ; la société Notre Phare respecte vos données personnelles qui restes confidentielles tout en bénéficiant d’un accès continu aux informations qui vous concernent.
Un formulaire est mis à votre disposition sur le site, pour vous permettre d’entrer en contact avec nos professionnels. Il vous faudra donc, indiquer volontairement vos coordonnées. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l’adresse mail suivante : diag.immo16@gmail.com

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Le diagnostic ERNMT, appelé par la suite ESRIS puis maintenant ERP, rapporte l’ensemble des risques externes auxquels le logement est exposé : inondations, glissements de terrains, sécheresse, effondrements de terrain, proximité d’usines chimiques, exposition au radon, etc.

Ce diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. … L’ERP doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait.

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L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d’assainissement :

• Évacuation dans un réseau communal d’assainissement collectif, le « tout-à-l’égout »
• Récupération par un équipement d’assainissement non collectif, l’assainissement autonome ou individuel

Les zones d’assainissement collectif et non collectif sont délimitées dans le zonage d’assainissement consultable en Mairie.

Le processus d’assainissement conventionnel d’une station d’épuration est le suivant :

• Relevage : les eaux sont, quand nécessaire, relevées jusqu’à la station d’épuration, par des pompes ou des vis d’Archimède.
•  Pré-traitement : élimination des plus gros déchets en faisant passer l’eau à travers des grilles, des tamis, des sables et graviers par décantation dans des bassins, des graisses par injection d’air qui les fait remonter à la surface…
• Traitements primaires : procédés physiques ou physico-chimiques.
• Traitements secondaires : Elimination des matières polluantes solubles (carbone, azote, phosphore).
• Clarification : L’eau est une nouvelle fois décantée pour se débarrasser des boues organiques avant de pouvoir être rejetée.
• Traitements tertiaires : Elimination poussée des matières polluantes azotées et phosphorées (eaux de baignade). Désinfection : neutralisation des virus et bactéries pathogènes par l’utilisation d’agents chlorés, d’ozone, d’ultraviolets, ou par filtration sur membranes.
  – Traitement des résidus : les gaz malodorants sont captés et traités dans des tours de lavage ; 1m3 d’eau usée produit environ 400 grammes de boues. La France produit chaque année près de 1 million de tonnes de matières sèches qui résultent du traitement des boues.

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La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.
Absent lors de la conclusion de la vente, il peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité.

Pour éviter l’annulation de la vente d’un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l’art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l’acquéreur et le vendeur.

La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.

LOI BOUTIN :

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L’interdiction de demander une caution pour les sociétés

A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou de mesurage Loi Boutin lorsque cette mesure est établie par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location.

Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin.

Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

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Le diagnostic QAI ou diagnostic de la Qualité de l’Air Intérieur est une mesure puis une analyse de la concentration des différents polluants de l’air à l’intérieur de locaux fermés et permet donc de combattre cette situation via les moyens appropriés.

Il est obligatoire dans de nombreux ERP (Établissements Recevant du Public) et notamment ceux d’enseignement et d’hébergement, et encore facultatif mais néanmoins recommandé dans les locaux de travail, et précieux dans tout logement que l’on souhaite occuper sainement.

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