La vente ou la location d’un logement doit être précédée d’un diagnostic électricité si l’installation électrique concernée a plus de 15 ans car elles peuvent être défectueuses et poser des problèmes de sécurité.
7 millions d’installations électriques présentent des risques ; 2,3 millions sont considérées comme dangereuses ; tous les ans 100 personnes décèdent par électrocution
Les éventuelles anomalies et préconisations de travaux sont précisées dans le rapport joint au contrat de vente du bien ou au bail de location signé par le futur occupant ou acheteur.
Cette obligation permet de repérer tout risque majeur qui pourrait mettre en danger les futurs occupants. Le diagnostic électrique obligatoire est donc avant tout une expertise liée à la sécurité qui s’effectue sans démontage ni destruction, par un contrôle visuel d’éléments spécifiques de l’installation électrique et à l’aide d’appareils de mesure de précision.
Quelles sont les autres particularités du diagnostic électrique et qui peut le réaliser ?
- Le diagnostic électricité a pour objectif de décrire l’installation électrique présente
- Lors de la signature de l’acte de vente, le diagnostic électrique doit dater de moins de 3 ans.
- Lors de la signature d’un bail, il doit dater de moins de 6 ans.
- Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un diagnostic électricité de l’installation intérieure conforme aux exigences des pouvoirs publics et susceptible de désengager le vendeur ou le bailleur de toute responsabilité pour vices cachés.
L’opérateur certifié fait une description minutieuse de l’état de l’installation intérieure d’électricité des 87 points de contrôle imposés selon le Fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 :
- Accessibilité de l’appareil général de commande et de protection
- Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités
- Matériel électrique adapté ou non, etc.
