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Diagnostic Vente

OBLIGATIONS DU VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER :

Dans ce contexte, le vendeur est tenu par la loi de faire effectuer par un Diagnostiqueur certifié, plusieurs diagnostics, constats et mesurages, en fonction de l’ancienneté du bien et de l’état des installations (CREP,DPE, Amiante, Electricité, Gaz, Termites, Mesurage Carrez , entre autres, selon la situation) Regroupés dans le Dossier de Diagnostics Techniques devant être annexé à toute promesse de vente, et obligatoirement lors de la signature du contrat de vente du bien,

ces diagnostics constituent une expertise de l’état du bien, afin que le futur acquéreur ait une idée précise de ses qualités et défauts.

A noter que l’absence d’un diagnostic ou un mesurage erroné engage la responsabilité du vendeur, du diagnostiqueur, et entrainerait éventuellement l’annulation voire la renégociation de la vente ; dans tous les cas, la garantie des vices cachés ne pourra s’appliquer. Seuls, des professionnels qualifiés tels que les diagnostiqueurs de MV DIAG, pourront vous accompagner par leurs conseils et leur sérieux dans vos projets.

ERP (Etat des Risques et Pollutions)

En France, la loi oblige le propriétaire à informer son acheteur sur les risques et pollutions auxquels est exposé son logement (miniers, naturels technologiques, sismiques, radon…) situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques ;

L’ERP doit être annexé à la promesse de vente, ou l’acte de vente (toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à une même indivision);
La liste des communes concernées par le diagnostic ERP est arrêtée par le Préfet, qui liste les risques pour chacune d’entre elles ;

VALIDITE : utilisable pendant 6 mois, jusqu’au changement de règlementation

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