Le diagnostic ERNMT, appelé par la suite ESRIS puis maintenant ERP, rapporte l’ensemble des risques externes auxquels le logement est exposé : inondations, glissements de terrains, sécheresse, effondrements de terrain, proximité d’usines chimiques, exposition au radon, etc.

Ce diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. … L’ERP doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait.

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L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d’assainissement :

• Évacuation dans un réseau communal d’assainissement collectif, le « tout-à-l’égout »
• Récupération par un équipement d’assainissement non collectif, l’assainissement autonome ou individuel

Les zones d’assainissement collectif et non collectif sont délimitées dans le zonage d’assainissement consultable en Mairie.

Le processus d’assainissement conventionnel d’une station d’épuration est le suivant :

• Relevage : les eaux sont, quand nécessaire, relevées jusqu’à la station d’épuration, par des pompes ou des vis d’Archimède.
•  Pré-traitement : élimination des plus gros déchets en faisant passer l’eau à travers des grilles, des tamis, des sables et graviers par décantation dans des bassins, des graisses par injection d’air qui les fait remonter à la surface…
• Traitements primaires : procédés physiques ou physico-chimiques.
• Traitements secondaires : Elimination des matières polluantes solubles (carbone, azote, phosphore).
• Clarification : L’eau est une nouvelle fois décantée pour se débarrasser des boues organiques avant de pouvoir être rejetée.
• Traitements tertiaires : Elimination poussée des matières polluantes azotées et phosphorées (eaux de baignade). Désinfection : neutralisation des virus et bactéries pathogènes par l’utilisation d’agents chlorés, d’ozone, d’ultraviolets, ou par filtration sur membranes.
  – Traitement des résidus : les gaz malodorants sont captés et traités dans des tours de lavage ; 1m3 d’eau usée produit environ 400 grammes de boues. La France produit chaque année près de 1 million de tonnes de matières sèches qui résultent du traitement des boues.

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La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.
Absent lors de la conclusion de la vente, il peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité.

Pour éviter l’annulation de la vente d’un bien en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l’art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l’acquéreur et le vendeur.

La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.

LOI BOUTIN :

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L’interdiction de demander une caution pour les sociétés

A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou de mesurage Loi Boutin lorsque cette mesure est établie par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location.

Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin.

Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

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Le diagnostic QAI ou diagnostic de la Qualité de l’Air Intérieur est une mesure puis une analyse de la concentration des différents polluants de l’air à l’intérieur de locaux fermés et permet donc de combattre cette situation via les moyens appropriés.

Il est obligatoire dans de nombreux ERP (Établissements Recevant du Public) et notamment ceux d’enseignement et d’hébergement, et encore facultatif mais néanmoins recommandé dans les locaux de travail, et précieux dans tout logement que l’on souhaite occuper sainement.

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Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement. Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Le CREP ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. L’article 1er de l’arrêté́ du 19 août 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, précise les objectifs du CREP :

• Informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement
• Permettre à̀ l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’Agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile
• Permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité́ des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé
• Fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à̀ provoquer une altération substantielle des revêtements.

Le CREP doit être établi moins de 6 ans avant la signature du bail s’il existe des revêtements contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm2.

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L’amiante est, bien qu’interdit dans les matériaux et équipements de construction depuis 1997, encore présent dans de nombreux immeubles et habitations. Composé de fibres, il se délite par l’action du temps, de la détérioration naturelle ou artificielle (travaux).

Il libère de microscopiques particules volatiles extrêmement nocives. On sait que l’exposition à cette substance et son inhalation provoque des maladies graves qui constituent la première cause de décès dans le bâtiment. Afin de connaître avec précision la quantité d’amiante présente dans l’air, on fait appel à un laboratoire de prélèvement agréé qui procède à des prélèvements à leurs analyses et au décompte des fibres d’amiante par litre d’air. C’est ce qu’on appelle la mesure d’empoussièrement.

Dans le code de la santé publique, la réalisation des mesures d’empoussièrement doit suivre toute mise à jour du DTA (diagnostic technique amiante), un dossier précis des zones de présence d’amiante et de matériaux contaminés dans les bâtiments (rapports de repérage, date, nature, localisation de l’amiante et consignes de sécurité). Ce suivi détaillé et régulier aboutit à des travaux de désamiantage quand la concentration en fibres d’amiante dans l’air est jugée dangereuse.

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En cas de vente ou de location d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.

Les nouvelles installations ainsi que les installations qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 Août 1977 modifié).

• Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie.
• Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigaz est l’organisme agréé de référence depuis 1990.

L’état de l’installation intérieure de gaz est valide pendant 3 ans dans le cas d’une vente, et pendant 6 ans dans le cas d’une location.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

• L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
• L’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement
• L’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils

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